{"id":87,"date":"2018-12-10T18:56:36","date_gmt":"2018-12-10T17:56:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locationvacances17.fr\/WP\/?page_id=87"},"modified":"2024-10-14T21:43:34","modified_gmt":"2024-10-14T19:43:34","slug":"condition-general-de-location","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.locationvacances17.fr\/WP\/condition-general-de-location\/","title":{"rendered":"Condition G\u00e9n\u00e9ral de location"},"content":{"rendered":"<div id=\"pl-87\"  class=\"panel-layout\" ><div id=\"pg-87-0\"  class=\"panel-grid panel-has-style\" ><div class=\"content-950px panel-row-style panel-row-style-for-87-0\" ><div id=\"pgc-87-0-0\"  class=\"panel-grid-cell\" ><div id=\"panel-87-0-0-0\" class=\"so-panel widget widget_sow-editor panel-first-child panel-last-child\" data-index=\"0\" ><div\n\t\t\t\n\t\t\tclass=\"so-widget-sow-editor so-widget-sow-editor-base\"\n\t\t\t\n\t\t>\n<div class=\"siteorigin-widget-tinymce textwidget\">\n\t<p>__________________________________<br \/>\n1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<br \/>\nLe Locataire ne peut en aucune circonstance se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque droit de maintien dans les lieux \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue sur le pr\u00e9sent contrat.<br \/>\n__________________________________<br \/>\n2. PAIEMENT<br \/>\nL\u2019offre de s\u00e9jour est valable 48h00. La r\u00e9servation sera effective d\u00e8s lors que la totalit\u00e9 des arrhes (30% du prix) aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019offre sera annul\u00e9e et les jours correspondants seront rendus disponibles \u00e0 la location.<br \/>\nLe solde de la location est vers\u00e9 le jour de l\u2019arriv\u00e9e, apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat des lieux contradictoire.<br \/>\n__________________________________<br \/>\n3. D\u00c9P\u00d4T DE GARANTIE OU CAUTION<br \/>\n\u00c0 l\u2019arriv\u00e9e, un d\u00e9p\u00f4t de garantie est demand\u00e9 par le Propri\u00e9taire. Son montant est de 250\u20ac. Le Propri\u00e9taire a le droit d\u2019encaisser le d\u00e9p\u00f4t de garantie.<br \/>\nIl est restitu\u00e9 au Locataire, apr\u00e8s l\u2019\u00e9tat des lieux contradictoire de sortie dans un d\u00e9lai de 7 \u00e0 60 jours, d\u00e9duction faite, si n\u00e9cessaire, du co\u00fbt de remise en \u00e9tat des lieux et des frais de remplacement des \u00e9l\u00e9ments et \u00e9quipements mis \u00e0 disposition. Si le cautionnement est insuffisant, le Locataire s\u2019engage \u00e0 parfaire la diff\u00e9rence, sur la base de justificatifs donn\u00e9s par le Propri\u00e9taire.<br \/>\n__________________________________<br \/>\n4. UTILISATION DES LIEUX<br \/>\nLe Locataire utilise la location d\u2019une mani\u00e8re paisible et en fait bonne usage, conform\u00e9ment \u00e0 la destination des lieux.<br \/>\n- A son d\u00e9part, le Locataire s\u2019engage \u00e0 rendre le logement aussi propre qu\u2019il l\u2019aura trouv\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e.<br \/>\n- La location ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 des tiers. Toute cession du pr\u00e9sent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise \u00e0 disposition \u2013 m\u00eame gratuite \u2013, sont rigoureusement interdites. Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, m\u00eame gratuitement et\/ou par pr\u00eat, \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 son foyer.<br \/>\n- Le Propri\u00e9taire doit fournir le logement conforme \u00e0 la description qu\u2019il en a faite et le maintient en \u00e9tat de servir.<br \/>\n__________________________________<br \/>\n5. NOMBRE D\u2019OCCUPANTS<br \/>\nLe nombre de Locataires ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019accueil indiqu\u00e9e sur le contrat.<br \/>\n__________________________________<br \/>\n6. \u00c9TAT DES LIEUX ET INVENTAIRE<br \/>\nL\u2019\u00e9tat des lieux et inventaire du mobilier et des divers \u00e9quipements sont faits contradictoirement au d\u00e9but et \u00e0 la fin du s\u00e9jour par le Propri\u00e9taire et portent la signature des deux parties.<br \/>\n__________________________________<br \/>\n7. CONDITIONS DE R\u00c9SILIATION<br \/>\nAvant l\u2019entr\u00e9e en jouissance : les arrhes restent acquises au Propri\u00e9taire. Si la r\u00e9siliation a lieu moins de 8 jours avant les dates du s\u00e9jour, le Locataire reste redevable de la totalit\u00e9 du loyer sauf si le s\u00e9jour peut \u00eatre relou\u00e9 aux m\u00eames conditions et au m\u00eame prix.<br \/>\nSi le Locataire ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 le jour mentionn\u00e9 sur le contrat, pass\u00e9 un d\u00e9lai de 24 heures et sans avis notifi\u00e9 au Propri\u00e9taire :<br \/>\n- le pr\u00e9sent contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9,<br \/>\n- les arrhes restent acquises au Propri\u00e9taire et le Locataire reste redevable de la totalit\u00e9 du loyer.<br \/>\n- le Propri\u00e9taire peut disposer de sa location.<br \/>\nc) en cas d\u2019annulation de la location par le Propri\u00e9taire : Il rembourse au Locataire le double du montant des arrhes re\u00e7ues.<br \/>\n__________________________________<br \/>\n8. INTERRUPTION DE S\u00c9JOUR<br \/>\nEn cas d\u2019interruption anticip\u00e9e de s\u00e9jour par le Locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement, hormis le d\u00e9p\u00f4t de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le Locataire justifie de motifs graves rendant impossible le d\u00e9roulement total de la location. Dans ce cas, le Propri\u00e9taire peut proc\u00e9der \u00e0 la restitution des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, correspondant au prorata de la dur\u00e9e d\u2019occupation non effectu\u00e9e.<br \/>\n__________________________________<br \/>\n9. ASSURANCES<br \/>\nLe Locataire est tenu d\u2019assurer le local qui lui est confi\u00e9 ou lou\u00e9. Il doit donc v\u00e9rifier si son contrat d\u2019habitation principale pr\u00e9voit l\u2019extension vill\u00e9giature (location de vacances). Dans l\u2019hypoth\u00e8se contraire, il devra faire le n\u00e9cessaire pour \u00eatre couvert contre les risques locatifs (incendie, d\u00e9g\u00e2ts des eaux) aupr\u00e8s d\u2019un assureur.<br \/>\nLe Propri\u00e9taire exige une attestation d\u2019assurances ou, \u00e0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l\u2019honneur. Le d\u00e9faut d\u2019assurance, en cas de sinistre, donnera lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<br \/>\n__________________________________<br \/>\n10. LITIGES OU R\u00c9CLAMATIONS<br \/>\nSi la r\u00e9clamation porte, sur l\u2019\u00e9tat des lieux ou l\u2019\u00e9tat descriptif de la location, elle doit alors \u00eatre formul\u00e9e, par \u00e9crit, dans les sept jours qui suivent l\u2019arriv\u00e9e. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019aboutir \u00e0 un r\u00e8glement amiable d\u2019un litige, le tribunal du domicile du Propri\u00e9taire sera le seul comp\u00e9tent. Le pr\u00e9sent contrat et ses suites sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>__________________________________<\/p>\n<p><strong>RGPD<\/strong> \/\/\/ Gestion des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p><em>www.locationvacances17.fr : conserve vos donn\u00e9es transmises (nom, pr\u00e9nom, adresse, mail, telephone, dates de s\u00e9jours) aux fins strictement n\u00e9cessaire et ne communique pas vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers.<\/em><\/p>\n<p><em>Toute demande sur les donn\u00e9es personnelles, merci de contacter par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/em><br \/>\n<em>Denis BERNARD - <\/em><em>187 rue Thiers - 17300 Rochefort - France.<\/em><\/p>\n<p><em>En indiquant les Donn\u00e9es Personnelles a corriger, avec une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (carte d\u2019identit\u00e9 ou passeport).<\/em><\/p>\n<p><em>Les utilisateurs de locationvacances17.fr peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, et notamment de la CNIL (https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/plaintes).<\/em><\/p>\n<p>__________________________________<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>__________________________________ 1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES Le Locataire ne peut en aucune circonstance se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque droit de maintien dans les lieux \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue sur le pr\u00e9sent contrat. __________________________________ 2. PAIEMENT L\u2019offre de s\u00e9jour est valable 48h00. 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